CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
Article 1er – Le vendeur
Mireille Elhuyar
Entrepreneur individuel
Représenté par Mireille Elhuyar en tant que Présidente
64100 Bayonne
SIRET : 902 599 273 000 15
TVA intracommunautaire : XXXXXXXXXXXXX
Mail : contact.mireilleelhuyar@gmail.com
Hébergement du site : Wix.com
Assureur responsabilité civile professionnelle : MAAF
Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Mireille Elhuyar (« le vendeur ») et le consommateur qu’il soit un professionnel ou un particulier (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de services.
Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.
Article 2 – Caractéristiques des services et produits
Les services proposés sont décrits sur le site internet à l’onglet « services » et ne sont pas exhaustifs. Les prestations proposées sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.
Les services et produits concernent principalement des prestations de services d’accompagnement individuels ou collectifs que ce soit à domicile, en présentiel ou à distance.
Ils sont proposés en fonction de la disponibilité du « vendeur » dans la limite des possibilités et des places disponibles.
Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Mireille Elhuyar se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande ou sur le devis accepté et signé.
Les prix peuvent variés en fonction des modalités de la réalisation de la prestation : à domicile, en présentiel ou en distanciel (visio).
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue au minimum 5 jours avant le début des prestations par virement SEPA sur le compte de Mireille Elhuyar, selon le RIB communiqué lors de la confirmation de la prestation ou figurant sur le devis.
Il est demandé à l’acheteur de s’acquitter de la totalité du montant des frais correspondant à la prestation choisie ou du devis signé en une seule fois.
Il est toutefois possible d’envisager un paiement échelonné ou une réduction sous certaines conditions en contactant Mireille Elhuyar.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur (des frais bancaires sont susceptibles d’être facturés).
Article 5 – Conditions d’annulation et remboursement
En cas d’annulation moins de deux jours avant le début de la première prestation, les frais seront remboursés à hauteur de 50%. Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu.
En cas d’annulation pour motifs graves (maladies empêchant le déplacement, hospitalisation, décès d’un proche), l’acheteur sera remboursé en intégralité directement sur le compte bancaire avec lequel il avait émis son paiement, sur présentation d’un justificatif uniquement.
Si toutefois, une session devait être annulée - en cas de force majeure ne permettant pas la livraison des prestations commandées, l’acheteur serait remboursé en intégralité directement sur le compte bancaire avec lequel il avait émis son paiement.
Article 6 – Gestion et protection des données
Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par Mireille Elhuyar qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Mireille Elhuyar est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation de Mireille Elhuyar.
Article 8 – Limites de responsabilité
Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services.
Article 9 – Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à Mireille Elhuyar par email : contact.mireilleelhuyar@gmail.com.
En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, après recours auprès du médiateur de la Mairie de Bouc Bel Air, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence.